Question 139 sur 300
Wann kommt es in Deutschland zu einem Prozess vor Gericht? Wenn jemand ...
Quand un procès devant un tribunal a-t-il lieu en Allemagne ? Lorsque quelqu'un...
Bonne réponse
a commis une infraction pénale et est mis en accusation.
Explication
Un procès judiciaire en Allemagne a lieu lorsque quelqu'un est accusé d'une infraction pénale et que le ministère public porte plainte. Le tribunal décide alors de la culpabilité et de la peine.