Question 139 sur 300

Wann kommt es in Deutschland zu einem Prozess vor Gericht? Wenn jemand ...

Quand un procès devant un tribunal a-t-il lieu en Allemagne ? Lorsque quelqu'un...

Bonne réponse

a commis une infraction pénale et est mis en accusation.

Explication

Un procès judiciaire en Allemagne a lieu lorsque quelqu'un est accusé d'une infraction pénale et que le ministère public porte plainte. Le tribunal décide alors de la culpabilité et de la peine.